Conditions Générales de Prestation de Services

1.Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CYPRIUM CONSULTING réalise des prestations de conseil, diagnostic, analyse, cadrage, accompagnement opérationnel, aide à la décision, optimisation de processus, performance commerciale, expérience client, analyse de données et intégration pragmatique de l'intelligence artificielle.

Toute commande passée auprès de CYPRIUM CONSULTING implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, sauf stipulation contraire expresse et écrite convenue entre les Parties.

2.Documents contractuels

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité décroissant : le devis ou la proposition commerciale signé(e), la lettre de mission le cas échéant, les présentes conditions générales, puis tout document annexe expressément validé par écrit par les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les stipulations particulières du devis ou de la lettre de mission prévalent sur les présentes conditions générales.

Par exception à l'alinéa précédent, les stipulations des articles 13 (données personnelles), 14 (propriété intellectuelle) et 15 (responsabilité) des présentes conditions générales s'appliquent en toute hypothèse. Il ne peut y être dérogé que par une clause écrite désignant expressément l'article concerné et la dérogation apportée.

3.Formation du contrat

La mission est considérée comme acceptée lorsque le Client retourne le devis signé, émet un bon de commande conforme ou confirme son accord par tout moyen écrit permettant d'établir son consentement.

Sauf mention contraire, le démarrage effectif de la mission est conditionné à l'encaissement de l'acompte prévu au devis.

4.Nature des prestations

CYPRIUM CONSULTING intervient en qualité de prestataire de conseil et d'accompagnement. Les prestations peuvent notamment comprendre : diagnostic de performance, analyse de rentabilité, analyse de trésorerie, diagnostic parcours client, simplification de processus, recommandations stratégiques, construction de plans d'action, préparation de supports de pilotage, cadrage et priorisation des actions, suivi de déploiement et aide à la décision.

CYPRIUM CONSULTING n'intervient pas comme expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat, établissement bancaire, prestataire de services de paiement, administrateur système ou mandataire social du Client, sauf accord spécifique écrit et habilitation appropriée.

5.Devis, prix et validité

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes applicables sont facturées conformément à la réglementation en vigueur.

Les devis sont valables pendant la durée indiquée sur le devis. À défaut de mention, leur durée de validité est fixée à trente jours calendaires à compter de leur émission.

Toute prestation non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant écrit.

6.Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont celles indiquées au devis ou à la lettre de mission. Pour les missions forfaitaires, CYPRIUM CONSULTING peut prévoir un règlement échelonné par jalons : acompte au démarrage, règlement intermédiaire à validation des recommandations, puis solde à la remise des livrables ou à la finalisation de l'accompagnement prévu.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Les paiements sont effectués par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par CYPRIUM CONSULTING.

7.Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture impayée, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Le taux applicable est rappelé sur chaque facture.

S'y ajoute, de plein droit, l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire, CYPRIUM CONSULTING se réserve le droit de solliciter une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard ou défaut de paiement, CYPRIUM CONSULTING peut suspendre l'exécution de la mission jusqu'au complet règlement des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute ou ouvrir droit à indemnisation au profit du Client.

8.Obligations de CYPRIUM CONSULTING

CYPRIUM CONSULTING s'engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et loyauté, conformément aux règles de l'art applicables aux prestations de conseil.

Sauf stipulation expresse contraire, CYPRIUM CONSULTING est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Les recommandations et plans d'action reposent sur les informations communiquées par le Client, les constats réalisés et les hypothèses validées pendant la mission.

9.Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec CYPRIUM CONSULTING, à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à désigner un interlocuteur référent et à respecter les délais de validation convenus.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions de gestion, de ses choix de mise en œuvre, de ses accès bancaires, comptables, juridiques, administratifs et techniques, ainsi que des autorisations nécessaires à l'exécution des actions recommandées.

Tout retard du Client dans la transmission d'informations, la validation des livrables ou la réalisation des actions relevant de sa responsabilité peut entraîner un décalage du calendrier de mission.

10.Livrables et validation

Les livrables sont ceux décrits au devis ou à la lettre de mission. Ils peuvent être remis sous forme de document écrit, tableau de bord, support de présentation, grille d'analyse, plan d'action, procédure, synthèse dirigeant ou tout autre format adapté à la mission.

Sauf stipulation contraire, le Client dispose d'un délai de sept jours ouvrés à compter de la remise d'un livrable pour formuler par écrit ses observations. À défaut d'observation dans ce délai, le livrable est réputé accepté.

Les demandes de modification sortant du périmètre validé donnent lieu à devis complémentaire.

11.Limites d'intervention et exclusions

Les actions nécessitant un accès aux comptes bancaires, outils de paiement, logiciels comptables, contrats bancaires, espaces administratifs, systèmes d'information, outils de production ou droits de signature du Client restent réalisées exclusivement par le Client ou par ses prestataires habilités.

CYPRIUM CONSULTING peut accompagner le cadrage, la préparation, la coordination et le suivi de ces actions, mais ne se substitue pas au Client ni à ses prestataires réglementés ou habilités.

Par exception, CYPRIUM CONSULTING peut réaliser une action normalement réservée au Client si celui-ci lui a préalablement remis une lettre de décharge signée, l'autorisant expressément à agir en son nom et pour son compte sur le périmètre précisé dans ce document, et le déchargeant de toute responsabilité liée à cette exécution déléguée.

Sont notamment exclus, sauf accord écrit spécifique : production comptable, conseil juridique individualisé, rédaction d'actes juridiques complexes, déclaration fiscale ou sociale, paramétrage bancaire engageant le Client, développement informatique spécifique, administration technique d'outils tiers, management opérationnel quotidien des équipes du Client.

Sont également exclus du périmètre des présentes conditions générales la concession de droits d'usage de logiciels édités par CYPRIUM CONSULTING et la fourniture de services hébergés. Ces prestations font l'objet de contrats distincts, dont les stipulations prévalent sur les présentes conditions générales pour tout ce qui les concerne.

12.Données, confidentialité et secret des affaires

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre Partie dans le cadre de la mission, notamment les données financières, commerciales, opérationnelles, clients, fournisseurs, méthodes, supports et informations stratégiques.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq ans après son terme, sauf obligation légale ou demande d'une autorité compétente.

13.Données personnelles

Lorsque la mission implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement et CYPRIUM CONSULTING en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données.

Les Parties concluent alors, préalablement à tout traitement, un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données, annexé au devis ou à la lettre de mission. Cet accord précise notamment l'objet et la durée des traitements, la nature des opérations réalisées, les catégories de données et de personnes concernées, les durées de conservation, les mesures de sécurité, les modalités d'assistance à l'exercice des droits des personnes, les délais de notification en cas de violation de données, ainsi que le sort des données à l'issue de la mission.

Le Client garantit qu'il dispose des bases légales nécessaires à la communication et à l'utilisation des données transmises, et qu'il a satisfait à ses obligations d'information à l'égard des personnes concernées.

Lorsque la mission implique le recours à des outils d'analyse de données ou d'intelligence artificielle, CYPRIUM CONSULTING informe préalablement le Client des prestataires techniques auxquels elle recourt, de la localisation des traitements et, le cas échéant, du cadre juridique applicable à tout transfert hors Union européenne. Aucune donnée personnelle du Client n'est transmise à un tel outil sans son accord écrit préalable, ni utilisée pour l'entraînement de modèles.

CYPRIUM CONSULTING ne recourt à aucun sous-traitant ultérieur sans en avoir préalablement informé le Client, lequel peut s'y opposer par écrit et motivé dans un délai de quinze jours.

14.Propriété intellectuelle

Les méthodes, modèles, grilles, matrices, outils, savoir-faire, supports types, structures de diagnostic, logiciels et éléments préexistants de CYPRIUM CONSULTING demeurent sa propriété exclusive, quelle que soit leur intégration ou leur adaptation dans un livrable.

Après complet paiement du prix, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation interne, non exclusif et non transférable, des livrables spécifiquement réalisés pour lui, pour les besoins de son activité propre. Ce droit d'utilisation ne porte que sur les livrables des missions de conseil définies à l'article 4. Il n'emporte aucun droit sur les logiciels édités par CYPRIUM CONSULTING ni sur les services hébergés, dont l'usage est régi exclusivement par un contrat distinct et limité à la durée qu'il prévoit.

Les retours, suggestions et demandes d'amélioration formulés par le Client au cours de la mission peuvent être librement intégrés aux méthodes, outils et logiciels de CYPRIUM CONSULTING, sans contrepartie, copropriété ni restriction d'usage.

Toute reproduction, diffusion, revente, adaptation ou mise à disposition à des tiers des livrables ou méthodes de CYPRIUM CONSULTING est interdite sans autorisation écrite préalable.

15.Responsabilité

CYPRIUM CONSULTING ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le Client, ni des décisions prises par le Client en dehors des recommandations validées.

La responsabilité totale de CYPRIUM CONSULTING, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la mission concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive. Cette limitation s'applique quelle que soit la formulation retenue par le devis ou la lettre de mission, conformément à l'article 2 des présentes conditions générales.

CYPRIUM CONSULTING ne répond pas des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de chance, atteintes à l'image ou conséquences liées à l'intervention de tiers.

CYPRIUM CONSULTING déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Une attestation est communiquée au Client sur simple demande.

16.Annulation, report et suspension

Toute demande de report ou d'annulation par le Client doit être formulée par écrit. Les acomptes déjà versés restent acquis à CYPRIUM CONSULTING à due concurrence des travaux engagés, du temps réservé et des frais exposés.

En cas d'annulation tardive d'un atelier, rendez-vous ou intervention planifiée moins de trois jours ouvrés avant la date prévue, CYPRIUM CONSULTING se réserve le droit de facturer le temps réservé ou les frais engagés.

En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze jours calendaires après notification écrite, l'autre Partie pourra résilier la mission, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations réalisées.

17.Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français, notamment catastrophe naturelle, cyclone, blocage majeur, panne généralisée de réseau, décision administrative, crise sanitaire, incendie, grève externe ou indisponibilité durable d'un service essentiel, en particulier d'un service d'hébergement, de télécommunication ou de fourniture d'électricité.

La Partie empêchée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais et les Parties conviennent ensemble des conditions de reprise ou d'adaptation de la mission.

18.Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, CYPRIUM CONSULTING peut mentionner le nom commercial du Client comme référence, sans divulguer d'informations confidentielles ni de données chiffrées non publiques.

Toute communication détaillée, cas client, témoignage ou mention de résultats chiffrés fera l'objet d'un accord préalable du Client.

19.Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de différend, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai de trente jours calendaires à compter de la première notification écrite.

À défaut d'accord amiable dans ce délai, et le Client agissant en qualité de professionnel, les Parties conviennent expressément que tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

20.Qualité de professionnel du Client

21.Acceptation et version applicable

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve par la signature du devis, de la lettre de mission ou de tout document contractuel s'y référant.

Les conditions générales applicables à une mission sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant. Elles sont identifiées par leur numéro de version et leur date d'entrée en vigueur. CYPRIUM CONSULTING conserve chaque version et en remet un exemplaire daté sur simple demande. Une modification ultérieure des conditions générales est sans effet sur les missions déjà acceptées.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter :